Culture équitable regroupe des partenaires du milieu culturel qui veulent faire connaître leurs positions à l’égard du projet de loi C-11, un projet de modernisation de la Loi sur le droit d’auteur. Culture équitable a deux objectifs : INFORMER et MOBILISER

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Une bonne nouvelle pour les créateurs!

La ministre de l’Éducation, madame Marie Malavoy, et le ministre de la Culture et des Communications, monsieur Maka Kotto ont annoncé aujourd’hui la signature de deux ententes touchant les droits des créateurs de divers horizons.

Le renouvellement de l’entente avec Copibec, qui gère les droits de reproduction des livres, revues et journaux, permettra le versement de redevances pour la reproduction d’extraits d’œuvres utilisées aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Du côté d’Artisti c’est une toute nouvelle entente qui vient d’être conclue et qui permettra le versement de redevances aux artistes interprètes.

Espérons que cette initiative québécoise trouvera des échos dans le reste du pays!

Article de la Presse Canadienne dans Le Devoir.

MAJ (12/12/12)

Communiqué de Copibec.

Communiqué d’Artisti.

Communiqué du gouvernement du Québec.

Communiqué de l’Association nationale des éditeurs de livres.

Communiqué de l’Union des écrivaines et des écrivains du Québec.

Article de la Presse Canadienne et Lia Lévesque dans La Presse.

Les dangers de l’interprétation

L’Association des collèges communautaires du Canada (ACCC) offre des séminaires à ses membres afin de leur expliquer ce qu’est l’utilisation équitable aux fins d’éducation, une nouvelle utilisation apportée par l’entrée en vigueur du projet de loi C-11. Malheureusement, il semble que l’ACCC donne une interprétation beaucoup trop libérale de ce qu’est l’utilisation équitable. En effet, la Loi ne mentionne nullement la portion d’œuvre qui représenterait une utilisation équitable, au contraire il est plutôt question d’études au cas par cas.

Certains auteurs membres de la Writer’s Union du Canada ont tenté de présenter une interprétation plus nuancée et ont eu la désagréable surprise de voir que leur point de vue n’était pas le bienvenu lors de ces séminaires. Il est possible de consulter le billet de l’auteur John Degen (en anglais seulement) qui faisait partie du petit groupe qui a tenté de se faire entendre lors d’un de ces séminaires. Il rend également disponible une courte vidéo.

Entrée en vigueur de C-11

Le 7 novembre entrait en vigueur la plupart des modifications du projet de loi C-11. Si on fait exception des photographes qui ont enfin obtenu le droit d’auteur sur leurs œuvres, cette modernisation de la Loi résulte surtout en une myriade d’exceptions pas toujours clairement définies et rarement associées à une rémunération des créateurs. Un examen attentif permettra de définir un peu plus clairement ce qui tombe sous le coup des exceptions et ce qui est toujours protégé par le droit d’auteur, car malgré la multiplication des exceptions, cette modernisation ne permet pas toutes les utilisations sans le consentement des titulaires de droits!

Rappelons que cette modernisation prévoit un réexamen de la Loi tous les cinq ans.

Sanction royale

Le 29 juin dernier, le Sénat a procédé à la 3e lecture du projet de loi C-11 qui a également reçu la sanction royale. Le projet n’est cependant pas en vigeur pour l’instant, cela pourrait prendre encore quelques mois.

Lire le communiqué.

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