C-11 en bref

Le 2 juin 2010, les ministres de l’Industrie et de Patrimoine canadien, messieurs James Moore et Tony Clement, déposaient le projet de loi C-32 visant à moderniser la Loi sur le droit d’auteur. Mort au feuilleton lors du déclenchement des élections fédérales en mars dernier, le projet de loi C-32 renaît de ses cendres sous l’appellation projet de loi C-11.  Le nouveau projet de loi, déposé le 29 septembre 2011, est en effet une copie conforme du défunt C-32.

Lors du dépôt du projet de loi C-32, nous soulignions qu’il était temps que le gouvernement introduise, dans la loi,  les principes des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) auxquels il a apposé sa signature le 22 décembre 1997. Le projet de loi C-11 conserve donc les mêmes vertus à cet égard. Malheureusement, ses défauts sont également les mêmes puisqu’il maintient les nombreuses dispositions qui affaiblissent les fondements du droit d’auteur. La Loi sur le droit d’auteur est l’assise juridique qui assure que les œuvres puissent être reproduites, présentées et communiquées au public tout en assurant une rémunération à leurs créateurs. Affaiblir le droit d’auteur en créant une kyrielle d’exceptions qui permettent d’utiliser les œuvres sans autorisation et sans compensation financière, c’est empêcher une catégorie de travailleurs de gagner leur vie en exerçant leur métier. C’est aussi démanteler les sociétés de gestion collective, un outil que les créateurs se sont donné pour faciliter l’accès à leurs œuvres dans le respect de leurs droits. C’est mettre en péril les industries culturelles en tarissant leur approvisionnement aux œuvres et en les empêchant de développer des marchés qui rencontrent les besoins des consommateurs tout en protégeant leurs investissements.

Le projet de loi C-11 reprend la quarantaine de nouvelles exceptions contenues dans le défunt C-32. Ci-dessous,  une reprise du rapide survol que nous avions fait du contenu du projet de loi C-32 qui reste d’actualité puisque C-11 en est une simple copie.

Exceptions générales :

  • Élargissement de la notion d’utilisation équitable aux fins d’éducation, de parodie et de satire : les Tribunaux devront en définir la portée réelle. En attendant, l’incertitude persistera et les usagers, notamment les enseignants, de même que les titulaires de droits s’interrogeront sur les utilisations permises. Cette disposition remet en cause les sommes perçues par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC), la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ), la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), la Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD), la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audiovisuel (PACC), de même qu’Audio Ciné Films (ACF) et Films Criterion pour la reproduction des œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales et audiovisuelles, l’exécution publique des œuvres musicales et audiovisuelles et la représentation des œuvres dramatiques dans les maisons d’enseignement. Au Québec, ces redevances recueillies auprès du secteur de l’enseignement et distribuées aux divers ayants droit représentent plus de 11 millions de dollars annuellement.
    Et comme le terme «éducation» n’est pas défini dans la loi, cette nouvelle exception pourrait s’appliquer à toute forme d’activité éducative, et non seulement à celles qui se déroulent dans un cadre scolaire.
  • Contenu non commercial généré par un utilisateur ou exception « YouTube » : une personne physique pourra créer une œuvre nouvelle en utilisant gratuitement et sans autorisation des œuvres existantes à des fins non commerciales. Elle pourra la diffuser sur un réseau comme YouTube et devra, « si cela est possible dans les circonstances », indiquer les sources utilisées. Cette exception est unique au monde et a une très large portée. Il deviendra très difficile de retracer les œuvres originales qui subiront de nombreuses modifications à chacune de leur réutilisation.
  • Reproduction à des fins privées : une personne physique pourra reproduire intégralement sur tout autre support ou autre appareil une œuvre qu’elle détient légalement et elle pourra en permettre l’accès à « des fins privées ». Le gouvernement aurait pu choisir d’étendre, comme le demandent les artistes et les interprètes, le régime de compensation qui existe actuellement pour le transfert d’un enregistrement sonore sur des supports audio vierges comme les cassettes, mais il a opté pour la gratuité. Pour mieux connaître le régime actuel de compensation pour la copie privée, voir le site de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP). On peut également consulter le site www.sauvonslaredevance.ca de la SCPCP. LA CISAC a aussi réalisé une courte vidéo expliquant ce qu’est la copie privée.
  • Utilisations de photographies : une personne physique pourra utiliser ou permettre qu’on utilise à des fins non commerciales ou privées la photographie ou le portrait qu’elle a commandé à des fins personnelles et qui lui a été remis en contrepartie d’une rémunération à moins d’une entente à l’effet contraire avec l’auteur de la photographie ou du portrait.
  • Visionnement en différé : une personne physique pourra enregistrer une émission communiquée par radiodiffusion afin de l’écouter ou de la regarder en différé. Elle ne pourra faire qu’un seul enregistrement à des fins privées et ne pourra conserver la copie que le temps nécessaire à l’utilisation en différé.
  • Copies de sauvegarde : le propriétaire d’une œuvre pourra faire des copies de sauvegarde et s’en servir pour remplacer une œuvre originale devenue inutilisable. On devra donc racheter un nouvel appareil pour remplacer celui devenu usé ou désuet mais on pourra multiplier le contenu gratuitement.

Exceptions spécifiques à certains types d’utilisateurs :

Établissements d’enseignement :

  • Communication d’une œuvre par télécommunication : un établissement d’enseignement pourra transmettre par télécommunication à un élève une leçon qui intègre des œuvres protégées. L’établissement devra prendre des mesures « dont il est raisonnable de croire » qu’elles empêcheront la dissémination de l’œuvre, il devra aussi détruire la reproduction dans les 30 jours suivant la date où les étudiants ont reçu leur évaluation finale mais aucune sanction n’est prévue si l’établissement omet de prendre les mesures requises.
  • Extension de la licence de photocopie : Les établissements titulaires d’une licence avec Copibec (ou Access Copyright si hors Québec) pour la photocopie pourront également en faire des reproductions numériques et les communiquer par télécommunication aux étudiants. Les balises de la licence de photocopie s’appliqueront à ce type d’utilisation et les redevances seront calculées de la même façon. Comment interagiront l’utilisation équitable pour fins d’éducation et la présente exception? Nul ne le sait pour l’instant.
  • Œuvres sur Internet : les établissements d’enseignement pourront, à des fins pédagogiques, utiliser une œuvre accessible sur Internet. Cette exception ne pourra s’appliquer aux œuvres protégées par une mesure technique ou à celles sur lesquelles on retrouve un avis bien visible – et non le seul symbole de © – interdisant l’utilisation de l’œuvre. On renverse ainsi le principe à l’effet qu’une œuvre est protégée dès qu’elle existe sous une forme matérielle quelconque sans autre formalité et on oblige les titulaires de droits qui ne veulent pas concéder un accès gratuit à leurs œuvres à les cadenasser ou à y mettre un avis «bien visible». On fait également abstraction des millions d’œuvres sur Internet déjà gratuitement accessibles pour des fins pédagogiques par le biais de la licence Creative Commons.
  • Reproduction pour une présentation visuelle ou un examen : la loi actuelle permet la reproduction manuscrite d’une œuvre et sa présentation par le biais d’un rétroprojecteur, le projet de loi en permettra la reproduction et sa présentation visuelle sur tout support ou par tout moyen technique comme une clef USB, un tableau blanc interactif ou des écrans d’ordinateur. Cette exception ne s’appliquera pas si les œuvres sont accessibles sur le marché canadien sur un tel support. Le législateur a toutefois retranché la possibilité d’obtenir une licence auprès d’une société collective comme constituant un frein à l’application de l’exception. Il s’agit d’une perte immédiate d’un demi-million de dollars pour les titulaires de droits représentés par Copibec.

Bibliothèques, musées et services d’archives

  • Prêt entre établissements : dans ce cadre, les bibliothèques, musées et services d’archives au sens de la loi, pourront désormais transmettre à un usager pour fins d’étude privée et de recherche, des articles de périodiques sous forme numérique. Elles devront prendre des mesures pour empêcher l’usager d’en imprimer plus d’une copie ou de les communiquer à un tiers.

Radiodiffuseurs

  • Enregistrements éphémères : le projet fait disparaître l’obligation faite aux radiodiffuseurs de payer des redevances à la SODRAC pour des reproductions «temporaires et techniques» d’œuvres musicales effectuées dans le but de les diffuser ultérieurement au public lorsque la copie est conservée pour une période maximale de trente jours. La SODRAC estime que cette disposition fera perdre plus de sept millions de dollars aux auteurs-compositeurs et artistes-interprètes et près de dix-sept millions aux producteurs et éditeurs.

Personnes avec une déficience de lecture des imprimés

  • Envoi à l’étranger : il deviendra possible, sans l’autorisation du titulaire des droits, pour un organisme à but non lucratif agissant dans l’intérêt des personnes avec «une déficience de lecture des imprimés», de reproduire une œuvre (sauf une œuvre cinématographique) sur un support adapté (sauf en format livre imprimé en gros caractères) et de l’envoyer à une autre organisme sans but lucratif dans un autre pays à l’intention de personnes avec une telle déficience. L’auteur de l’œuvre devra être un citoyen ou un résident permanent du Canada ou encore du pays de destination. L’exception ne s’applique pas s’il est possible de trouver l’œuvre dans un support adapté dans le pays de destination moyennant des efforts, un prix et un délai raisonnables. L’organisme qui fait la reproduction devra verser au titulaire de droits ou à une société de gestion une redevance dont le taux sera établi par règlement.

Autres dispositions :

  • Dommages préétablis : comme il est parfois difficile de faire la preuve des dommages subis, la Loi sur le droit d’auteur prévoit que le titulaire peut choisir de réclamer des dommages préétablis. Le montant de ces dommages varie actuellement de 500 $ à 20 000$ pour les violations commises à l’égard d’une seule œuvre. Le projet abaisse ces seuils à 100 $ et 5000 $ pour les violations à fins non commerciales commises à l’égard de l’ensemble des œuvres d’un titulaire.
  • Mesures techniques de protection : le contournement ou le fait d’offrir un service, une technologie ou un dispositif permettant le contournement d’une mesure technique de protection restreignant l’accès ou l’utilisation d’une œuvre serait passible de sanctions pénales incluant une amende maximale d’un million de dollars et de cinq ans d’emprisonnement. Ces mesures de protection abondent dans les secteurs de l’audiovisuel, des logiciels et des jeux vidéo où l’on consomme majoritairement des produits américains mais sont très rarement utilisées dans les autres secteurs culturels.
  • Fournisseurs de services Internet : ils seront soumis à un système d’avis et avis qui consiste en l’obligation d’expédier un avis à la personne ayant commis la prétendue violation et à conserver un registre permettant de l’identifier en cas de poursuite par le titulaire de droits. On est bien loin des régimes de filtrage des activités illicites, ou d’avis et retrait appliqués aux États-Unis et en Europe ou d’une participation à un fonds compensatoire comme le suggèrent certains intervenants du secteur de la musique. http://www.lagamm.ca/

Consultez le projet de loi.