Enjeux

Le projet de loi pour moderniser la Loi sur le droit d’auteur (C-11) du gouvernement conservateur coûtera cher à notre culture !

Le projet de loi C-11, jumeau identique du défunt projet de loi C-32, introduit  de nombreuses utilisations gratuites des œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales sans l’accord des créateurs.

- Il prive ainsi les créateurs du droit d’être rémunérés pour leur travail car les redevances qu’ils recevraient normalement pour ces utilisations constituent leur salaire.

  • Les créateurs comme les entrepreneurs investissent leur temps et leur talent dans leurs œuvres. En autorisant, comme le fait le projet de loi, la reproduction et la diffusion gratuites de leurs œuvres pour des fins non commerciales on les empêche de gagner leur vie en pratiquant leur métier.

- Il précarise la santé financière des maisons d’édition, des producteurs et des autres diffuseurs qui investissent dans la publication d’un livre, d’une revue ou la production d’un film, d’un disque, d’un vidéoclip, d’une pièce de théâtre.

  • Comme les compagnies pharmaceutiques qui bénéficient de la protection exclusive de leurs découvertes scientifiques, les entreprises qui investissent pour rendre les œuvres accessibles au public doivent pouvoir être assurées d’une certaine garantie de revenus. Par exemple, produire un manuel pour des élèves et un guide d’enseignement peut nécessiter des investissements qui dépassent le million $.
  • Il compromet les emplois de milliers de travailleurs des entreprises culturelles et d’entreprises connexes : imprimeurs, distributeurs, réviseurs, graphistes, …

- Il attaque la gestion collective, un modèle internationalement reconnu.

  • Plusieurs exceptions visent sciemment des utilisations actuellement mises sous licence par les sociétés de gestion collective comme la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec), la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC), la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ), la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN),  la Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD), la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audiovisuel (PACC), de même qu’Audio Ciné Films (ACF) et Films Criterion pour la reproduction des œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales et audiovisuelles, l’exécution publique des œuvres musicales et audiovisuelles et la représentation des œuvres dramatiques.
  • La gestion collective est pourtant un outil que se sont donné les créateurs afin de mieux faire respecter leurs droits et donner un accès légal et simplifié à leurs œuvres là où il serait impensable d’octroyer des milliers d’autorisations individuelles pour l’accès à un vaste répertoire d’œuvres, par exemple dans le cas de la reproduction d’œuvres musicales par les radiodiffuseurs ou la reproduction d’œuvres littéraires dans les établissements d’enseignement. Dans une lettre adressée aux ministres Moore et Clement, qui avaient déposé le projet de loi C-32, le Barreau du Québec traitait de la gestion collective en ces termes :
    • Cette approche moderne et socialement responsable est en droite ligne avec les valeurs de justice accessible et de résolution équilibrée des différends entre les auteurs et les usagers. Cette approche est fonctionnelle et constitue le modèle dominant à l’échelle internationale.

Tout comme son prédécesseur C-32, le projet de loi C-11 :

- Crée de l’incertitude juridique qui multipliera les recours devant les tribunaux.

  • Certains libellés étant imprécis, comme la notion d’«utilisation équitable pour fins d’éducation»  ou celle de « mesures raisonnables », les titulaires de droits devront poursuivre les utilisateurs en justice afin que les tribunaux tranchent.  D’ici à ce que ces dernier prennent une décision, tant les titulaires de droits que les utilisateurs vivront dans l’incertitude.  Sans parler des coûts associés à ces procédures, les titulaires de droits ne seront pas toujours en mesure de faire respecter leurs droits, les procédures judiciaires risquant d’être plus coûteuses que les pénalités prévues par le projet de loi.

- Favorise la mise des œuvres sous verrous.

  • La seule mesure de protection dont peuvent se prémunir les créateurs et leurs éditeurs est la mise sous verrous de leurs œuvres.  Alternative qui ne plaît ni aux consommateurs ni aux titulaires de droits.  Les majors de l’industrie de la musique ont d’ailleurs  abandonné cette mesure. Ce type de protection est déjà désuet et seules quelques industries, comme celles du  jeu vidéo et du logiciel, l’utilisent encore.

- Contrevient aux obligations internationales du Canada .

  • Comme le stipule le Barreau du Québec : «…l’introduction de nouvelles exceptions aux droits de reproduction et de communication au public, dans des cas où les ayants droit ont pourtant déjà mis en place des mécanismes leur assurant une rémunération pour ces reproductions et communications, semble être parfaitement contraire au test dit « des trois étapes » qui se trouvait déjà dans la Convention de Berne et que l’on retrouve dans les deux Traités de l’OMPI de 1996.
  • Rappelons que le Canada a adhéré à la Convention de Berne en 1928 et que l’article 9 (2) permet de créer des exceptions au droit de reproduction à condition que ces exceptions soient réservées à certains cas spéciaux et qu’une telle reproduction ne «porte pas atteinte à l’exploitation normale d’une œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur». C’est ce qu’on appelle le test des trois étapes.

http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html#P144_29304

  • En mettant un frein au développement de nouveaux marchés, tel le numérique, et en sabrant dans les revenus  actuels des créateurs, des éditeurs et des producteurs, notamment ceux qu’ils reçoivent par le biais des sociétés de gestion, le nouveau projet de loi C-32 du gouvernement conservateur met en péril l’existence même d’une culture nationale et conséquemment appauvrira la diversité culturelle.  Le Canada a pourtant été dans les premiers pays à ratifier la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf

- N’inclut pas de droit de suite sur la revente des œuvres artistiques et maintient la discrimination contre les artistes plus âgés eu égard à l’application du droit d’exposition.

  • Les artistes en arts visuels ont le droit, comme leurs collègues de 59 autres pays,  de profiter de l’accroissement de la valeur de leurs œuvres parce que c’est en bonne partie en raison de leur persévérance et de leur efforts quotidiens que leurs œuvres prennent de la valeur avec le temps.
  • Il est inacceptable que perdure la discrimination à l’encontre des artistes plus âgés qui ont produit des œuvres avant le 8 juin 1988 et qui ne peuvent pas bénéficier de redevances de droit d’exposition sur ces œuvres.

Le projet de loi C-11, un projet qui nous coûtera notre culture !