Entrée en vigueur de C-11

Entrée en vigueur de C-11

Le 7 novembre entrait en vigueur la plupart des modifications du projet de loi C-11. Si on fait exception des photographes qui ont enfin obtenu le droit d’auteur sur leurs œuvres, cette modernisation de la Loi résulte surtout en une myriade d’exceptions pas toujours clairement définies et rarement associées à une rémunération des créateurs. Un examen attentif permettra de définir un peu plus clairement ce qui tombe sous le coup des exceptions et ce qui est toujours protégé par le droit d’auteur, car malgré la multiplication des exceptions, cette modernisation ne permet pas toutes les utilisations sans le consentement des titulaires de droits!

Rappelons que cette modernisation prévoit un réexamen de la Loi tous les cinq ans.

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