Culture équitable regroupe des partenaires du milieu culturel qui veulent faire connaître leurs positions à l’égard du projet de loi C-11, un projet de modernisation de la Loi sur le droit d’auteur. Culture équitable a deux objectifs : INFORMER et MOBILISER

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Pas de redevances sur les cartes mémoire

Le gouvernement Harper vient de donner un nouveau coup dans le régime de copie privée. Cette fois, ce sont les cartes mémoire amovibles qui sont exemptées. Dans un souci d’« équilibre », il a été décidé que les copies effectuées sur ce type de support ne méritaient pas qu’une redevance soit mise de côté pour les créateurs. Ce type de cartes mémoire est utilisé notamment dans les téléphones intelligents et sert à emmagasiner des données qui pourraient, par exemple, inclure de la musique. Le régime de copie privée a été mis sur pied afin de dédommager les créateurs pour les copies faites de leurs oeuvres. Comme les supports sur lesquels s’applique ce régime sont de plus en plus désuets, il est à craindre que les créateurs soient de moins en moins dédommagés lorsque leurs oeuvres sont copiées. Rappelons que ce type de redevance est généralement minime pour l’utilisateur, on parle de quelques sous pour un CD, mais constitue un revenu supplémentaire pour les créateurs dont les oeuvres sont copiées sans dédommagement.

Lire le communiqué du gouvernement.

C-11 devant le Sénat

C’est aujourd’hui que devrait avoir lieu la dernière lecture par le Sénat du projet de loi C-11. Vendredi, le 22 juin, certains témoins ont été entendus par le comité chargé d’étudier le projet de loi. Parmi les témoins entendus cette journée figurait des représentants de la Conférence canadienne des arts (CCA), de Copibec, du Damic, de la Sodrac, de l’ANEL ainsi que de l’UNEQ. Leurs représentants ont rappelé aux membres de Sénat que plusieurs des exceptions prévues au projet de loi risquaient de fragiliser la culture. Ils ont demandé au Sénat de « corriger les pires impacts que le projet de loi C-11 aura sur des dizaines pour ne pas dire sur des centaines de milliers d’artistes, de créateurs , de travailleurs autonomes, de petits et moyens entrepreneurs pour qui la propriété intellectuelle est le fondement juridique de leur capacité à générer des revenus. » comme l’a dit Alain Pineau de la CCA.

Nous saurons sous peu si les créateurs ont été entendus lors de cette rencontre de la dernière chance.

Les travaux du comité sont disponibles ici.

Appel au Sénat

Plus de 70 organismes canadiens ont joint leurs forces afin de présenter, au comité chargé d’étudier le projet de loi C-11, une liste d’amendements visant à minimiser les effets néfastes de ce projet. Ils n’ont pas été entendus, ils font maintenant appel aux sénateurs canadiens.

Nous reproduisons ici le communiqué de presse émis plus tôt cette semaine :

Réforme du droit d’auteur: le secteur culturel canadien
invite le Sénat à réparer le projet de loi C-11

Le secteur culturel canadien exhorte le Sénat à examiner sérieusement les amendements fournis au Parlement afin d’atténuer les effets nocifs du projet de loi C-11 (Loi sur la modernisation du droit d’auteur) sur la contribution des artistes, créateurs et producteurs à l’économie du savoir.

Les organismes culturels de l’ensemble du pays ont présenté en février dernier une liste d’amendements visant à minimiser les impacts négatifs du projet de loi C-11. Parlant au nom de la coalition, Marie-Denise Pelletier, auteure, compositrice, interprète et présidente d’ARTISTI, a déclaré : « Nous sommes profondément déçus qu’aucune de nos suggestions n’ait été prise en compte. Le projet de loi adopté aujourd’hui en troisième lecture à la Chambre des communes se dirige maintenant au Sénat où on espère que les Sénateurs prêteront davantage attention à nos préoccupations. »

« La liste d’amendements que nous avons présentée représente un effort sans précédent de la part du secteur culturel pour aider les parlementaires à éviter les conséquences indésirables du projet de loi, » d’ajouter Aline Côté, présidente du comité du droit d’auteur l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), « Bien que le projet de loi C-11 soit adéquat pour certaines industries culturelles canadiennes, il crée un nombre extraordinaire d’exceptions qui peuvent affecter sérieusement les moyens de subsistance de nos artistes, de nos créateurs et de nos producteurs. Nous nous tournons maintenant vers le Sénat pour lui demander de corriger les aspects dommageables les plus flagrants du projet de loi. »

Durant le débat des dix-huit derniers mois sur la réforme de la Loi sur le droit d’auteur, le secteur culturel a souligné à plusieurs reprises qu’une proportion importante du revenu annuel des détenteurs de droit serait injustement en danger si on n’amendait pas le projet de loi C-11. Les éditeurs, écrivains et artistes en arts visuels de l’ensemble du pays sont particulièrement inquiets des impacts possibles de la nouvelle et vague exemption accordée à l’éducation au chapitre de l’utilisation équitable. Les industries culturelles et les gouvernements ont investi des sommes importantes dans la transition vers le numérique. Selon Jean Bouchard, vice-président de la section de l’édition scolaire à l’ANEL, « En mettant à risque la viabilité du marché du matériel didactique canadien, C-11 menace d’anéantir ces efforts. De fait, l’incertitude créée par le projet de loi dans son état actuel a déjà des effets négatifs sur le marché. À moins qu’il ne soit amendé de façon à corriger les ambiguïtés qu’il renferme, ce projet de loi réduira considérablement les incitatifs à investir dans le matériel didactique destiné à tous les étudiants au pays. »

S’il est adopté sans modification, C-11 aura également des conséquences négatives immédiates pour l’industrie de la musique : la longue liste d’exceptions tarira éventuellement plusieurs sources bien établies de revenu pour les artistes, créateurs et producteurs. Ainsi, les radiodiffuseurs n’auront désormais plus l’obligation de verser des redevances aux détenteurs de droit pour les copies conservées pendant moins de trente jours. Une autre exemption permettra la reproduction d’une oeuvre si cela est une partie essentielle des « processus technologiques ». Le régime de la copie privée ne sera pas modernisé pour inclure les supports numériques et les consommateurs pourront en toute liberté faire usage des oeuvres pour créer et distribuer du « contenu généré par l’utilisateur », pour autant que cela soit à des fins non commerciales. « En plus de réduire les sources actuelles de revenu des détenteurs de droits, les mesures incluses dans le projet de loi vont avoir pour effet de restreindre l’accès des créateurs à de nouveaux marchés et de réduire leurs contributions à l’économie numérique », d’ajouter Marie-Denise Pelletier.

Comme le signalait l’Association du Barreau du Québec l’an dernier, il faut s’attendre à ce que la nouvelle loi mène à des années de procédures juridiques coûteuses, incluant des poursuites intentées par nos partenaires commerciaux dont les intérêts économiques sont également menacés par les exceptions adoptées par la Chambre des Communes. Nous tous de la communauté créative prions instamment le Sénat canadien d’améliorer le projet de loi C-11 et de rétablir l’équilibre des intérêts que le gouvernement prétendait rechercher lorsqu’il a bravement relevé le défi de moderniser la Loi canadienne sur le droit d’auteur dans le cadre de l’économie numérique qui sera au coeur de notre bien-être collectif en ce XXIe siècle.

Ce communiqué est signé par les organismes culturels suivants :

Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency
Alberta Craft Council
Alliance des arts médiatiques indépendants/Independent Media Arts Alliance (IMAA)
Alliance for Arts and Culture (BC)
Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)
ARTISTI
Arts and Cultural Industries Association of Manitoba
Association acadienne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick (AAAPNB)
Association of Canadian Publishers (ACP)
Association des illustrateurs et illustratrices du Québec (Illustration Québec)
Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ)
Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ)
Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ)
Association nationale des éditeurs de livres (ANEL)
Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD)
Atlantic Publishers Marketing Association
Book Publishers Association of Alberta (BPAA)
Canadian Artists Representation Copyright Collective Inc. (CARCC)
Canadian Artists’ Representation / Front des artistes canadiens (CARFAC)
Canadian Arts Presenters Association / Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA)
Canadian Authors Association (CAA)
Canadian Conference of the Arts/Conférence canadienne des arts (CCA)
Canadian Copyright Institute (CCI)
Canadian Crafts Federation (CCF) /Fédération canadienne des métiers d’art (FCMA)
Canadian Federation of Musicians (CFM) / Fédération canadienne des musiciens (FMC)
Canadian Educational Resources Council (CERC)
Canadian Freelance Union, CEP 2040 (CFU)
Canadian League of Composers (CLC) La Ligue canadienne des compositeurs (LCC)
Canadian Music Centre (CMC)
Canadian Music Publishers Association (CMPA)
Canadian Musical Reproduction Rights Agency Ltd (CMRRA)
Canadian Publishers’ Council (CPC)
Canadian Society of Children’s Authors, Illustrators and Performers / Société canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants (CANSCAIP)
CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada / Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (CEP/SCEP)
International Exchange for the Performing Arts / Conférence internationale des arts de la scène (CINARS)
Conseil québécois de la musique
Conseil québécois du théâtre
Craft Council of British Columbia
Creators Copyright Coalition (CCC)
Culture Montréal
DAMI© – Droit d’auteur / Multimédia-Internet / Copyright
Directors Guild of Canada / Guilde canadienne des réalisateurs (DGC)
Edmonton Musicians’ Association
Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)
Front des réalisateurs indépendants du Canada (FRIC)
Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
League of Canadian Poets (LCP)
Literary Press Group of Canada (LPG)
Literary Translators’ Association of Canada / Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada
Playwrights Guild of Canada
Professional Writers Association of Canada (PWAC)
Quebec Writers’ Federation
Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV)
Regroupement des arts interdisciplinaires du Québec (RAIQ)
Royal Canadian Academy of Arts / Académie royale des Arts du Canada
Saskatchewan Publishers Group (SPG)
Saskatchewan Writers Guild (SWG)
Screen Composers Guild of Canada / Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image (SCGC)
Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN)/ Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
Société de développement des périodiques culturels québécois (SODEP)
Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
Société de gestion de l’Union des Artistes (ARTISTI)
Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)
Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec)
Société québécoise des auteurs dramatiques (SOQAD)
Songwriters Association of Canada (SAC)
The Writers’ Guild of Alberta (WGA)
The Writers’ Union of Canada (TWUC)
Union des artistes (UDA)
Union nationale des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ)
- 30 –

Contacts :
Annie Morin (514) 288-6682 , poste 1253 ARTISTI

Aline Côté (450) 297-1344 ANEL

Version anglaise

Réactions au lendemain de la 3e lecture

Au lendemain du vote en 3e lecture à la Chambre des communes et de la première lecture par le Sénat (la 2e lecture étant prévue pour demain), la toile nous donne déjà quelques réactions sur le controversé projet de loi.

Alors que le NPD se désole et rappelle que la « loi C-11 puisera des dizaines de millions de dollars dans les poches des artistes, ceux-là mêmes qui tiennent à bout de bras notre culture », le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada est satisfait de l’avancement de ce projet de loi. Les créateurs québécois peuvent au moins se réjouir du fait que la ministre de l’Éducation du Québec se soit dissociée de ce consortium.

Bien entendu, le gouvernement conservateur se réjouit de voir ce projet de loi avancer à toute vitesse vers son adoption. On peut se demander où étaient ses représentants lorsque plusieurs experts se sont présentés devant le comité afin de souligner les dangers de ce projet de loi puisque le gouvernement affirme que C-11 « donne aux créateurs et aux titulaires de droit d’auteur les mécanismes dont ils ont besoin pour protéger leurs œuvres et développer leur entreprise en faisant appel à de nouveaux modèles commerciaux axés sur l’innovation ». Des mécanismes de protection tels que l’élargissement du concept d’utilisation équitable et la mise à mort du régime de la copie privée, par exemple? Il faut croire que nous n’avons pas tous la même définition de «protection»…

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