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Donnons aux auteurs et aux artistes les moyens de contribuer à l’essor du pays

Le 29 septembre 2011, le gouvernement Harper déposait à la Chambre des Communes le projet de loi C-11 qui reprend de façon identique le défunt projet de loi C-32 et qui modifie la Loi sur le droit d’auteur (LDA), en affirmant vouloir permettre aux Canadiens de relever les défis posés par les technologies de l’information et de la communication, notamment Internet. Nous souscrivons à la volonté du gouvernement d’adopter une stratégie numérique pour inscrire le Canada dans la nouvelle économie du savoir et de la connaissance. Le développement de l’économie numérique repose sur l’innovation, dont les créateurs sont les principaux vecteurs. Nous sommes convaincus que cette stratégie ne pourra être efficace que si les créateurs ont les moyens d’y participer. Le gouvernement doit leur assurer une rémunération adéquate et valoriser la propriété intellectuelle. Les créateurs, comme tous les autres Canadiens, doivent vivre décemment du fruit de leur labeur.

Malheureusement, sous prétexte de moderniser la loi, le gouvernement a choisi d’en ignorer les principes fondamentaux et d’en dénaturer complètement l’esprit, au détriment des auteurs et des artistes professionnels qui pourraient bien être les principaux perdants de cette réforme.

De nombreuses organisations, qui représentent les auteurs, les artistes interprètes et les titulaires de droits d’auteur, ont publiquement dénoncé de nombreux aspects de ces projets de loi: multiplication de nouvelles exceptions, nécessité de faire appel aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits, affaiblissement de la gestion collective, perte de redevances lorsque leurs œuvres sont reproduites dans les institutions d’enseignement ou enregistrées sur des supports autres que les cassettes ou les CD-ROM, etc. Après avoir pris connaissance des principales dispositions de ces projets, nous ne pouvons que leur donner raison.

La Loi sur le droit d’auteur est l’instrument juridique qui permet d’assurer aux auteurs et aux artistes une juste rémunération et elle doit le demeurer. Elle doit d’abord et avant tout les protéger. Les utilisateurs privés ou institutionnels de leurs œuvres doivent accepter ce choix collectif, car la vitalité de la culture en dépend.

Nous affirmons donc avec les auteurs et les artistes :
  • qu’il est inacceptable de les priver d’une rémunération équitable en échange de l’utilisation de leurs œuvres;
  • que rien ne justifie qu’une catégorie de travailleurs soit contrainte par une loi à renoncer à être rémunérée pour son travail ;
  • qu’il est injuste de faire reposer sur les seules épaules des créateurs la défense de leurs droits, en la faisant dépendre d'un recours obligé aux tribunaux ou de la mise en place de mesures de protection technologiques coûteuses.

Par conséquent, nous demandons au législateur de revoir le projet de loi C-11 de façon à revenir à l’esprit de la Loi sur le droit d’auteur et à rétablir les créateurs dans leurs droits légitimes.

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Let us provide authors and artists with the means to contribute to the growth of the country

On September 29, 2011, the Harper government tabled Bill C-11 in the House of Commons; this bill, which is identical to former Bill C-32, modifies the Copyright Act with the stated goal of enabling Canadians to meet the challenges posed by information and communications technologies, including the Internet. We support the government’s desire to adopt a digital strategy to position Canada within the new knowledge and information economy. Development of the digital economy is based on innovation, of which creators are the main vectors. We are convinced, however, that this strategy will not be effective unless creators have the means to participate in it. The government must ensure that they will receive adequate remuneration and it must recognize the value of intellectual property. Creators, like all other Canadians, must make a decent living from the fruit of their labour.

Unfortunately, under the pretext of modernizing the Copyright Act, the government has chosen to ignore the Act’s fundamental principles and to completely misconstrue its spirit to the detriment of professional creators and artists, who may well be the main losers in this reform.

Numerous organizations representing creators, performers and copyright holders have publicly denounced many aspects of these recent bills, including the multiplication of new exceptions, the need to go to court to have their rights recognized, the weakening of collective management, and the loss of royalties when their works are reproduced in educational institutions or recorded on media other than cassettes or CD-ROMs. After studying the main provisions of the bills, we can only agree with those organizations.

The Copyright Act is the legal instrument that ensures that creators and artists receive fair remuneration and it must remain so. It must, first and foremost, protect them. Private or institutional users of their works must accept this collective choice, since the vitality of our culture depends on it.

We therefore state, with the creators and artists:
  • That it is unacceptable to deprive them of fair remuneration in exchange for the use of their works
  • That there is no justification for a statute that forces one category of workers to renounce remuneration for their work
  • That it is unfair to place the defence of their rights on the shoulders of creators alone by forcing them to take legal action or implement expensive technological protection measures

As a consequence, we ask the legislature to fix Bill C-11 so that it maintains the spirit of the current Copyright Act and reinstates the legitimate rights of creators.

15245 signataires à ce jour

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